publié le 11 novembre 1999
Arrêté ministériel relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens. - Annulation
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1999016242
- pub.
- 11/11/1999
- prom.
- 21/10/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
21 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens. - Annulation
Par arrêt n° 80.521 du 31 mai 1999, le Conseil d'Etat, IXe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens.