21 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 20ter de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi de 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis, notamment l'article 20quater, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques et les agents du service "Crédit et Endettement" de l'Administration de la Politique commerciale du Ministère des Affaires économiques, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 20ter de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré des biens immeubles saisis.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 21 octobre 2002.

Ch. PICQUE