AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

21 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE LA CULTURE, Vu le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, articles 54/5, 54/8, 54/12 et 54/13, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2013;

Vu l'avis n° 54.035/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : VLAREBO : l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol. CHAPITRE 2. - Pourcentage du cofinancement

Art. 2.Le pourcentage de cofinancement, visé à l'article 54/5 du VLAREBO, s'élève à : 1° 35% lorsque le bénéficiaire est une entreprise;2° 50% lorsque le bénéficiaire n'est pas une entreprise. CHAPITRE 3. - Evaluation de la demande de cofinancement

Art. 3.Lorsque l'OVAM juge que la demande de cofinancement, visée à l'article 54/6 du VLAREBO, est irrecevable, elle informe le demandeur de sa décision dans un délai de trente jours de la réception de la demande.

Art. 4.L'OVAM peut recueillir auprès du demandeur des informations supplémentaires dans le cadre de la demande de cofinancement. Le demandeur fournit à l'OVAM l'information demandée dans le délai fixé par elle, à peine de déchéance du droit au cofinancement. CHAPITRE 4. - Paiement du cofinancement

Art. 5.L'OVAM peut recueillir auprès du bénéficiaire du cofinancement des informations supplémentaires dans le cadre de la demande de paiement du cofinancement. Le bénéficiaire fournit à l'OVAM l'information demandée dans le délai fixé par elle, à peine de déchéance du cofinancement accordé. CHAPITRE 5. - Transfert du droit au cofinancement

Art. 6.Conformément à l'article 54/13 du VLAREBO le bénéficiaire peut transférer le droit au cofinancement.

Le bénéficiaire du cofinancement et le repreneur, visé à l'article 54/13 du VLAREBO, soumettent auprès de l'OVAM une demande conjointe de transfert du droit au cofinancement accordé. A peine d'irrecevabilité, la demande est faite à l'aide d'un formulaire de demande de transfert du droit au cofinancement dûment rempli, daté et signé. Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté de l'administrateur général de l'OVAM et prévoit en tout cas la fourniture des données suivantes : 1° l'identité du repreneur;2° le numéro de référence de l'OVAM de l'engagement pris par le repreneur vis-à-vis de l'OVAM à exécuter ou à poursuivre les travaux d'assainissement du sol faisant l'objet du cofinancement;3° une copie de l'acte authentique démontrant que le repreneur est propriétaire du terrain faisant l'objet du cofinancement;4° une déclaration sur l'honneur du repreneur qu'il ne répond pas aux critères d'exclusion, visés à l'article 54/2, alinéa deux, du VLAREBO;5° lorsque le repreneur est une entreprise : une déclaration de minimis du repreneur. L'OVAM juge sur la base de la demande recevable si le repreneur répond aux conditions de transfert du droit au cofinancement, visé à l'article 54/13 du VLAREBO. L'OVAM informe les demandeurs de sa décision. Lorsque l'OVAM juge que les conditions sont réunies, le droit au cofinancement accordé dans la décision de cofinancement est transféré de plein droit au repreneur, qui devient à ce moment bénéficiaire du cofinancement à la place du cédant. L'OVAM précise dans sa décision le montant maximal restant de cofinancement, auquel le repreneur a droit. Lorsque le repreneur est une entreprise, l'aide de minimis déjà accordée au repreneur sur une période de trois exercices fiscaux est prise en compte pour la détermination de ce montant.

Bruxelles, le 21 octobre 2013.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Joke SCHAUVLIEGE