Arrêté Ministériel du 21 octobre 2014
publié le 12 novembre 2014
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Arrêté ministériel relatif à la Convention de formation de candidats-chauffeurs indépendants

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


21 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à la Convention de formation de candidats-chauffeurs indépendants


Le Ministre ayant la Mobilité dans ses compétences, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/03/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007031181 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur fermer relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l'article 17, § 3, Arrête :

Article 1er.Seul un exploitant ayant 5 années d'expérience en cette qualité peut conclure avec un candidat-chauffeur indépendant une Convention de formation conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.La Convention de formation doit être complétée, en caractères indélébiles et lisibles, en trois exemplaires originaux.

Les trois exemplaires de la Convention de formation doivent être datés et signés par toutes les parties.

Un exemplaire de la Convention de formation doit être déposé auprès de l'Administration, au plus tard, au moment de la délivrance du certificat de capacité provisoire du candidat-chauffeur indépendant.

Les autres exemplaires sont remis à chacune des parties.

Art. 3.Le formateur est responsable de la formation du candidat-chauffeur indépendant en matière de topographie de la Région (connaissance du trajet le plus rapide pour se rendre d'un endroit à un autre et connaissance de la localisation des principaux lieux publics ou accessibles au public), de tenue de la feuille de route et d'utilisation du taximètre.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 21 octobre 2014.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

ANNEXE 1re Annexe unique à l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 relatif à la Convention de formation de candidats-chauffeurs indépendants.

Convention de formation : candidat-chauffeur indépendant de taxi bruxellois ENTRE : 1. M.(Mme) ..........................................................., gérant(e) de la société ............ établie à ........................................................................ ........................................................................................., ci-après dénommé(e) " le formateur "; 2. M.(Mme) ............................................................., domicilié(e) à .................................................................................................... .................................................................................................., ci-après dénommé(e) " le candidat-chauffeur ";

IL EST CONVENU QUE : ARTICLE 1er : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de permettre au candidat-chauffeur de suivre une formation pratique destinée à acquérir l'expérience et la qualification nécessaire pour exercer le métier de chauffeur de taxi bruxellois en privilégiant un service de qualité envers la clientèle proprement dite ainsi qu'en participant à / promouvant l'image de marque du taxi bruxellois.

La formation vise l'acquisition des connaissances en vue de transporter des personnes à destination en toute sécurité, d'effectuer le transport de personnes en adaptant sa conduite aux circonstances et en tenant compte des personnes transportées (touristes, personnes à mobilité réduite, ...). La formation doit principalement avoir lieu sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent contrat stipule les conditions dans lesquelles : a) Le candidat-chauffeur s'engage à collaborer, suivre sa formation et développer sa pratique professionnelle auprès du formateur;b) Le formateur s'engage, de manière régulière et diligente, à former professionnellement le candidat-chauffeur. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU FORMATEUR Le formateur s'engage à : a) Enseigner au candidat-chauffeur, le métier de chauffeur de taxi : la topographie de la Région de Bruxelles-Capitale (connaissance du trajet le plus rapide pour se rendre d'un endroit à un autre et connaissance de la localisation des principaux lieux publics et accessibles au public), la tenue de la feuille de route et l'utilisation du taximètre;b) Ne faire exécuter au candidat-chauffeur aucun travail ne se rapportant pas à l'apprentissage en cause. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CANDIDAT-CHAUFFEUR Il rendra compte au formateur, régulièrement et avec diligence, de l'état d'avancement de ses connaissances pratiques du métier de chauffeur de taxi.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION DE FORMATION La présente convention prend cours le ......................................... pour se terminer de plein droit le .................................................................................................

Lors de la détermination de la durée de la formation, les parties ont tenu compte de l'art. 17 § 5 de l'arrêté du 29/03/2007 qui stipule que le candidat-chauffeur doit, sous le couvert de son certificat provisoire, durant une période de maximum 12 mois à compter de la délivrance de ce certificat, effectuer des prestations qui, au total, sont équivalentes à des prestations à temps plein durant 6 mois.

ARTICLE 5 : COUT EVENTUEL DE LA FORMATION (cochez la formule choisie) ( ) La formation dispensée par l'exploitant au candidat-chauffeur est donnée à titre gratuit. ( ) La formation dispensée par l'exploitant au candidat-chauffeur donne lieu à facturation selon la formule suivante : (cochez la formule choisie) a. Forfait mensuel ( ) Le candidat-chauffeur paie au formateur un forfait mensuel de : € ............ b. La facturation horaire ( ) Les parties conviennent que les prestations du formateur seront facturées à l'heure de travail accomplie dans le cadre de la formation du candidat-chauffeur : €/heure ........... c. Facturation au pourcentage ( ) Le candidat-chauffeur paiera au formateur un pourcentage sur les recettes journalières, défini comme suit : ........... % ARTICLE 6 : FACTURATION - MODALITES PRATIQUES (Biffer les mentions inutiles) La facture relative à la formation sera envoyée au candidat-chauffeur dans les huit jours suivant la fin du mois concerné.

La facture est payée par le candidat-chauffeur au plus tard dans les huit jours qui suivent la date de facturation.

Durant les vacances et congés d'une des parties, convenus de commun accord, la facture sera pas réduite proportionnellement.

Durant les jours d'absence d'une des parties pour maladie ou pour complications survenues pendant la grossesse, la facture sera réduite proportionnellement.

Durant l'absence liée à la grossesse ou à l'accouchement d'une des parties, la facture sera réduite proportionnellement.

ARTICLE 7 : FIN DE LA CONVENTION DE FORMATION La convention de formation prend fin de plein droit à son terme tel qu'il est fixé en son art. 4.

Avant ce terme, la convention de formation prend fin de plein droit en cas de cessation ou de cession de l'entreprise du formateur ou du candidat-chauffeur.

Chaque partie, à charge toutefois de s'en ouvrir au préalable à l'autre, peut mettre fin à la présente convention moyennant congé notifié par écrit et l'octroi d'un préavis de ......... jours / mois.

La convention de formation sera également résiliée sans préavis, ni indemnité en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite de son exécution.

Elle pourra enfin être résiliée de commun accord des parties et pourra être résolue à raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations ou aux devoirs de la profession, étant entendu qu'en règle, le défaut de qualité du travail du candidat-chauffeur ne constitue pas un tel manquement grave.

Au plus tard le dernier jour de la convention, le formateur remet au candidat-chauffeur l'attestation de formation telle que prévue par l'article 17, § 5 de l'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à ladite attestation.

ARTICLE 8 : LITIGES A défaut de conciliation entre elles, les parties feront trancher tout différend de nature civile entre elles par la voie de l'arbitrage.

Fait à Bruxelles, le ....................................... en 3 exemplaires originaux, dont un à déposer auprès de la Direction des Taxis, rue du Progrès 80, bte 1, à 1035 BRUXELLES, au moment de la délivrance du certificat de capacité provisoire et les autres étant remis aux parties, chacune d'entre elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Le formateur Le candidat-chauffeur Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 relatif à la Convention de formation de candidats-chauffeurs indépendants.

Bruxelles, le 21 octobre 2014.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

ANNEXE 2 Convention de formation : candidat-chauffeur indépendant de taxi bruxellois ENTRE : 1. M.(Mme) ..........................................................., gérant(e) de la société ............ établie à ........................................................................ ......................................................................................................, ci-après dénommé(e) " le formateur "; 2. M.(Mme) ............................................................., domicilié(e) à .................................................................................................... .................................................................................................., ci-après dénommé(e) " le candidat-chauffeur ";

IL EST CONVENU QUE : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de permettre au candidat-chauffeur de suivre une formation pratique destinée à acquérir l'expérience et la qualification nécessaire pour exercer le métier de chauffeur de taxi bruxellois en privilégiant un service de qualité envers la clientèle proprement dite ainsi qu'en participant à / promouvant l'image de marque du taxi bruxellois.

La formation vise l'acquisition des connaissances en vue de transporter des personnes à destination en toute sécurité, d'effectuer le transport de personnes en adaptant sa conduite aux circonstances et en tenant compte des personnes transportées (touristes, personnes à mobilité réduite, ...). La formation doit principalement avoir lieu sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent contrat stipule les conditions dans lesquelles : a) Le candidat-chauffeur s'engage à collaborer, suivre sa formation et développer sa pratique professionnelle auprès du formateur;b) Le formateur s'engage, de manière régulière et diligente, à former professionnellement le candidat-chauffeur. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU FORMATEUR Le formateur s'engage à : a) Enseigner au candidat-chauffeur, le métier de chauffeur de taxi : la topographie de la Région de Bruxelles-Capitale (connaissance du trajet le plus rapide pour se rendre d'un endroit à un autre et connaissance de la localisation des principaux lieux publics et accessibles au public), la tenue de la feuille de route et l'utilisation du taximètre;b) Ne faire exécuter au candidat-chauffeur aucun travail ne se rapportant pas à l'apprentissage en cause. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CANDIDAT-CHAUFFEUR Il rendra compte au formateur, régulièrement et avec diligence, de l'état d'avancement de ses connaissances pratiques du métier de chauffeur de taxi.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION DE FORMATION La présente convention prend cours le ......................................... pour se terminer de plein droit le .................................................................................................

Lors de la détermination de la durée de la formation, les parties ont tenu compte de l'art. 17 § 5 de l'arrêté du 29/03/2007 qui stipule que le candidat-chauffeur doit, sous le couvert de son certificat provisoire, durant une période de maximum 12 mois à compter de la délivrance de ce certificat, effectuer des prestations qui, au total, sont équivalentes à des prestations à temps plein durant 6 mois.

ARTICLE 5 : COUT EVENTUEL DE LA FORMATION (cochez la formule choisie) ( ) La formation dispensée par l'exploitant au candidat-chauffeur est donnée à titre gratuit. ( ) La formation dispensée par l'exploitant au candidat-chauffeur donne lieu à facturation selon la formule suivante : (cochez la formule choisie) a. Forfait mensuel ( ) Le candidat-chauffeur paie au formateur un forfait mensuel de : € ............ b. La facturation horaire ( ) Les parties conviennent que les prestations du formateur seront facturées à l'heure de travail accomplie dans le cadre de la formation du candidat-chauffeur : €/heure ............ c. Facturation au pourcentage ( ) Le candidat-chauffeur paiera au formateur un pourcentage sur les recettes journalières, défini comme suit : ........... % ARTICLE 6 : FACTURATION - MODALITES PRATIQUES (Biffer les mentions inutiles) La facture relative à la formation sera envoyée au candidat-chauffeur dans les huit jours suivant la fin du mois concerné.

La facture est payée par le candidat-chauffeur au plus tard dans les huit jours qui suivent la date de facturation.

Durant les vacances et congés d'une des parties, convenus de commun accord, la facture sera pas réduite proportionnellement.

Durant les jours d'absence d'une des parties pour maladie ou pour complications survenues pendant la grossesse, la facture sera réduite proportionnellement.

Durant l'absence liée à la grossesse ou à l'accouchement d'une des parties, la facture sera réduite proportionnellement.

ARTICLE 7 : FIN DE LA CONVENTION DE FORMATION La convention de formation prend fin de plein droit à son terme tel qu'il est fixé en son art. 4.

Avant ce terme, la convention de formation prend fin de plein droit en cas de cessation ou de cession de l'entreprise du formateur ou du candidat-chauffeur.

Chaque partie, à charge toutefois de s'en ouvrir au préalable à l'autre, peut mettre fin à la présente convention moyennant congé notifié par écrit et l'octroi d'un préavis de ......... jours/mois.

La convention de formation sera également résiliée sans préavis, ni indemnité en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite de son exécution.

Elle pourra enfin être résiliée de commun accord des parties et pourra être résolue à raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations ou aux devoirs de la profession, étant entendu qu'en règle, le défaut de qualité du travail du candidat-chauffeur ne constitue pas un tel manquement grave.

Au plus tard le dernier jour de la convention, le formateur remet au candidat-chauffeur l'attestation de formation telle que prévue par l'article 17, § 5 de l'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à ladite attestation.

ARTICLE 8 : LITIGES A défaut de conciliation entre elles, les parties feront trancher tout différend de nature civile entre elles par la voie de l'arbitrage.

Fait à Bruxelles, le ....................................... en 3 exemplaires originaux, dont un à déposer auprès de la Direction des Taxis, rue du Progrès, 80, bte 1 à 1035 BRUXELLES, au moment de la délivrance du certificat de capacité provisoire et les autres étant remis aux parties, chacune d'entre elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Le formateur Le candidat-chauffeur

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