MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel reconnaissant à usage de services et de bureaux les bâtiments situés sur le territoire de la commune de Liège, zone dite du « Site du Vertbois »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 24 avril 1998 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'affectation à usage de services et de bureaux de bâtiments situés sur le territoire de la commune de Liège, zone dite "du Site du Vertbois";

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits bâtiments;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 au 20 mars 1998;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale d'équiper ce bâtiment relais, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à usage de services et de bureaux les bâtiments repris au plan ci-annexé, situés sur le territoire de la commune de Liège, zone dite du "Site du Vertbois".

Namur, le 21 septembre 1998.

R. COLLIGNON Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Liège.