Arrêté Ministériel du 21 septembre 1999
publié le 06 novembre 1999
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Arrêté ministériel accordant pour la saison 1999-2000 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016336
pub.
06/11/1999
prom.
21/09/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 1999-2000 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux


La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Vu l' arrêté royal du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016092 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait fermer fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait;

Vu les requêtes des 15, 18, 28 et 31 mai 1999 tendant à obtenir dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de cette loi.

Arrête :

Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 1999-2000 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° au Mushing Belgium : - à Hofstade les 4 et 5 décembre 1999; - à Willebroek les 22 et 23 janvier 2000; - à Gierle les 4 et 5 mars 2000; 2° à la Federation of Belgian Mushers Clubs : - à Theux les 18 et 19 mars 2000;3° à la Fédération belge de Mushing : - à Virton les 20 et 21 novembre 1999; - à Balen op 11 et 12 décembre 1999; - à Rodt-St.-Vith les 5 et 6 février 2000; - à Redu les 11 et 12 mars 2000.

Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'atelage de chiens de traîneau : 1° au Mushing Belgium : - à Hélécine le 11 septembre 1999; - à Cerfontaine les 19 et 20 février 2000; - à Anvers (K.V. Brabo v.z.w.) les 29 et 30 avril 2000; - à Willebroek les 6 et 7 mai 2000; 2° à la Federation of Belgiam Mushers Clubs : - à Marche-en-Famenne les 5 et 6 juin 2000; - à Beervelde le 1er août 2000; 3° à la Société Royale Saint-Hubert : - à Bruxelles les 20 et 21 mai 2000.

Art. 3.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l' arrêté royal du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016092 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait fermer fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Bruxelles, le 21 septembre 1999.

Mme M. AELVOET

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