Arrêté Ministériel du 21 septembre 1999
publié le 23 septembre 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 août 1999 relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles, de porcs ou de bovins

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022910
pub.
23/09/1999
prom.
21/09/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 6 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/08/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999022832 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles, de porcs ou de bovins fermer relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles, de porcs ou de bovins


Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l' arrêté ministériel du 6 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/08/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999022832 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles, de porcs ou de bovins fermer relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles, de porcs ou de bovins Vu la Décision 1999/449/CE de la Commission du 9 juillet 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale, modifié par la Décision 1999/551/CE du 6 août 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures appropriées afin de donner des garanties supplémentaires lors de l'exportation de certains produits d'origine animale concernant l'abscence de risque de contamination par la dioxine, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 2°, de l' arrêté ministériel du 6 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/08/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999022832 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles, de porcs ou de bovins fermer relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles, de porcs ou de bovins, les mots « l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 » sont remplacés par les mots « les arrêtés ministériels des 9 juillet 1999 et 6 août 1999 ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté les mots « n'ayant été ni élevés, ni abattus » sont remplacés par les mots « n'ayant pas été élevés ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 septembre 1999.

Mme M. AELVOET

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