publié le 28 octobre 2004
Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015206
- pub.
- 28/10/2004
- prom.
- 21/09/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/09/21/2004015206/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume, notamment l'article 1er, Arrête :
Article 1er.Peuvent être déposées au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale conformément à l'article 1er de la loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume, les expéditions conformes des actes et jugements relatifs à l'état civil des Belges résidant à l'étranger, qui auront été régulièrement rédigés dans les formes usitées, au Congo, le Burundi et le Rwanda.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 février 2001 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume est abrogé.
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004.
Bruxelles, le 21 septembre 2004.
K. DE GUCHT