Arrêté Ministériel du 21 septembre 2006
publié le 19 octobre 2006

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 31 et les programmes 01, 03 et 06 des divisions organiques 11 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

source
ministere de la region wallonne
numac
2006203417
pub.
19/10/2006
prom.
21/09/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 31 et les programmes 01, 03 et 06 des divisions organiques 11 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006


Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 43;

Vu le décret du 19 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/07/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006027137 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 43.22 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "compensation taxe provinciale sur la superficie (actions prioritaires - mesure 3.3)";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.09 au programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "primes à l'investissement en application du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises (actions prioritaires - mesure 3.3)";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.07 au programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "intervention pour infrastructures d'accueil des activités économiques - décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises fermer (actions prioritaires - mesure 3.3)";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.11 au programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "primes à l'investissement en application du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises (actions prioritaires - mesure 3.3)", Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.518 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.518 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.237 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 11.

Des crédits d'engagement à concurrence de 645 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 03 de la division organique 11.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.392 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 06 des divisions organiques 31, 11 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2006.

E. DI RUPO A. ANTOINE M. DAERDEN Ph. COURARD J.-C. MARCOURT

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