Arrêté Ministériel du 22 août 2006
publié le 19 septembre 2006
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Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2006 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011407
pub.
19/09/2006
prom.
22/08/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2006 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 et la loi du 22 février 2006


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, notamment l'article 10, 7°, tel que modifié par la loi du 11 avril 1999;

Vu l' arrêté royal du 22 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005003512 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses disposit fermer relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, notamment les articles 4, 5, 6 et 33;

Sur proposition de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Arrête :

Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2006 comme suit : - le droit d'inscription de base : 120,00 euros; - le droit d'inscription particulier : 36,00 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 août 2006.

M. VERWILGHEN

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