Arrêté Ministériel du 22 août 2006
publié le 30 août 2006
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Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2006015134
pub.
30/08/2006
prom.
22/08/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale


Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000400 source service public federal interieur Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale, en particulier l'article 2, 2°, Arrête :

Article 1er.Les attributions notariales visées à l'article 2, 2°, de la loi précitée sont conférées ou confirmées au titulaire des Postes consulaires suivants : 1. Johannesbourg (Afrique du Sud) 2.Le Cap (Afrique du Sud) 3. Cologne (Allemagne) 4.Rio De Janeiro (Brésil) 5. Sao Paulo (Brésil) 6.Montréal (Canada) 7. Toronto (Canada) 8.Shanghai (Chine) 9. Hongkong (Chine) 10.Guangzhou (Chine) 11. Lubumbashi (Congo) 12.Barcelone (Espagne) 13. Alicante (Espagne) 14.Palma de Mallorca (Espagne) 15. Santa Cruz de Teneriffe (Espagne) 16.Lille (France) 17. Strasbourg (France) 18.Nice (France) 19. Atlanta (USA) 20.Los Angeles (USA) 21. New York (USA) 22.Mumbai (Inde) 23. Jerusalem (Israël) 24.Casablanca (Maroc) 25. Tanger (Maroc) 26.Genève (Suisse) 27. Taipei (Taiwan) 28.Istanbul (Turquie)

Art. 2.Le présent arrêté ministériel abroge à partir de sa date d'entrée en vigueur tous les autres arrêtés ministériels pris antérieurement en matière d'octroi de la compétence notariale aux titulaires de Postes consulaires.

Bruxelles, le 22 août 2006.

K. DE GUCHT

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