Arrêté Ministériel du 22 avril 2003
publié le 21 mai 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel accordant, à une organisation d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire

source
service public federal justice
numac
2003009329
pub.
21/05/2003
prom.
22/04/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

22 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel accordant, à une organisation d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire


Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/2, y inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;

Vu l' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010236 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux c fermer déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire, Arrête :

Article 1er.L'agrément est accordé à l'organisation suivante : « Centre de Conseils et d'Accompagnement Eddy Meeùs », dont le siège est établi à Liège.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 22 avril 2003.

M. VERWILGHEN

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