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Arrêté Ministériel du 22 avril 2008
publié le 20 mai 2008

Arrêté ministériel n° 43 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2008011169
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20/05/2008
prom.
22/04/2008
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22 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel n° 43 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement


Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2008.

Bruxelles, le 22 avril 2008.

V. VAN QUICKENBORNE

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