Arrêté Ministériel du 22 avril 2010
publié le 04 mai 2010

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2010018166
pub.
04/05/2010
prom.
22/04/2010
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22 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 7 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/2008 pub. 09/05/2008 numac 2008024204 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton fermer relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton


La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, alinéa 1er, 1°, partiellement annulé par l'arrêt n° 1/89 de la Cour constitutionnelle du 31 janvier 1989;

Vu l' arrêté royal du 7 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2008 pub. 09/05/2008 numac 2008024203 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton fermer relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, l'article 14, § 2;

Vu l' arrêté ministériel du 7 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/2008 pub. 09/05/2008 numac 2008024204 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton fermer relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 17 décembre 2009;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 11 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2009;

Vu l'avis 47.918/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2010 en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté ministériel du 7 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/2008 pub. 09/05/2008 numac 2008024204 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton fermer relatif à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, les mots « et sont livrés par le(s) détenteur(s) de l'autorisation temporaire d'utilisation aux grossistes-répartiteurs agréés » sont abrogés.

Art. 2.L'article 8 du même arrêté modifié par l' arrêté ministériel du 9 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/03/2009 pub. 12/03/2009 numac 2009024087 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton fermer est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.La primovaccination ou la vaccination de rappel des animaux des espèces et catégories d'animaux citées à l'article 4, §1er, doit avoir été effectuée avant le 31 décembre 2010 et selon les prescriptions mentionnées dans la notice d'utilisation du vaccin. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 avril 2010.

Mme L. ONKELINX Mme S. LARUELLE

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