22 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/MB242 dit « entrepôts Semaille (Bel Fibres) » à Mons (Hyon) est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la lettre du 26 février 2020 de la société DELZELLE SA de Braine-le-Comte, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/MB242 dit « Entrepôts Semaille (Bel Fibres) » à Mons (Hyon) en qualité de site à réaménager et proposant un contenu du rapport des incidences environnementales;

Vu l'avis émis le 20 octobre 2020 par le Commission communale d'Aménagement du territoire et de la mobilité, émettant un avis favorable sur la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans les trente jours et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut.

Considérant que le CESE Wallonie, Pôle Environnement n'a pas répondu dans les 30 jours relativement à la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales, cet avis est dès lors réputé favorable par défaut.

Vu la décision du Gouvernement wallon du 4 septembre 2020 acceptant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales dans le cadre de l'instruction pour la reconnaissance du périmètre du site SAR/MB242 dit « Entrepôts semaille (Bel fibres) » à Mons (Hyon);

Vu le rapport sur les incidences environnementales rédigé par ABV DEVELOPPEMENT de 1300 Wavre, chemin du Stocquoy n° 3 pour le compte de la société DELZELLE SA en application de la circulaire du 10 août 2020 susmentionnée réceptionné le 25 février 2021;

Considérant que le site comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Mons (Hyon), 8ème division, section C, n° 57M2 qui a accueilli des activités économiques autres que du logement, dont notamment une activité de production et de stockage de fertilisants (S.A. Semaille) et ensuite une activité de stockage de déchets à recycler (S.A. Bel Fibres);

Considérant que le site est à l'abandon et à l'état de chancre; que les bâtiments de type industriel présentent un état de détérioration avancé;

Considérant que le site comprend également, à titre accessoire, la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Mons (Hyon), 8ème division, section C, n° 57T2 équipée d'un bâtiment de type résidentiel en l'état de ruine;

Considérant l'implantation du site au coeur d'une zone à caractère résidentiel;

Considérant que l'état actuel du site est contraire au bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le site n° SAR/MB242 dit « Entrepôts Semaille (Bel Fibres) » à Mons (Hyon) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/MB242 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Mons (Hyon), 8ème division, section C, n° 57M2 et 57T2 est à réaménager.

Art. 2.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Mons, par recommandé postal; - au propriétaire, par recommandé postal : - Société DELZELLE SA, chaussée de Mons, 93 à 7090 Braine-le-Comte; - au pôle « Environnement » - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 22 avril 2021.

W. BORSUS

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