SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

22 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquête mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, les articles 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006, et 16, alinéas 1er, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006, et 2 ;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquête mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, l'article 11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 19 novembre 2020 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 68.797/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Dans l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquête mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2021.

P.-Y. DERMAGNE Annexe à l'arrêté ministériel du 22 avril 2021 modifiant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquête mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium Annexe 1re à l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquête mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium Annexe 1re - Plan de sondage Niveau de détail des regroupements de classes et groupes de la NACE Rév. 2: G1 : classe 47.11 G2 : classe 47.19 G3 : groupe 47.2 G4 : groupe 47.3 G5 : groupe 47.4 G6 : groupe 47.5 G7 : groupe 47.6 G8 : groupe 47.7 G9 : groupe 47.8 G10 : classe 47.91 G11 : classe 47.99 Plan de sondage :

Classe de taille

0

1

2

3

4

5

Catégorie

limite supérieure de la strate

limite supérieure de la strate

limite supérieure de la strate

limite supérieure de la strate

limite supérieure de la strate

limite supérieure de la strate

G1

150.000 €

1.000.000 €

3.350.000 €

7.500.000 €

19.500.000 €

-

G2

150.000 €

500.000 €

1.250.000 €

2.950.000 €

7.500.000 €

-

G3

75.000 €

300.000 €

600.000 €

1.200.000 €

2.650.000 €

-

G4

150.000 €

900.000 €

2.150.000 €

4.050.000 €

7.700.000 €

-

G5

50.000 €

160.000 €

400.000 €

950.000 €

2.250.000 €

-

G6

75.000 €

470.000 €

1.300.000 €

2.900.000 €

6.800.000 €

-

G7

75.000 €

300.000 €

625.000 €

1.150.000 €

2.600.000 €

-

G8

75.000 €

450.000 €

1.180.000 €

2.700.000 €

7.860.000 €

-

G9

25.000 €

77.000 €

150.000 €

275.000 €

500.000 €

-

G10

75.000 €

300.000 €

800.000 €

2.100.000 €

5.400.000 €

-

G11

50.000 €

160.000 €

500.000 €

1.500.000 €

3.850.000 €

-

La classe de taille 0 n'est pas interrogée.

La classe de taille 5 est interrogée de manière exhaustive.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 avril 2021 modifiant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquête mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE