Arrêté Ministériel du 22 décembre 1999
publié le 31 décembre 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016418
pub.
31/12/1999
prom.
22/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998016356 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l fermer portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016229 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins fermer relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins


Le Ministre de l'Agriculture et des Classes Moyennes, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998 et 5 février 1999;

Vu le règlement 820/97 CEE du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine;

Vu l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016229 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins fermer relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins;

Vu l' arrêté ministériel du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998016356 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l fermer portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016229 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins fermer relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant qu'à titre de mesure transitoire, sur base volontaire une dérogation à l'interdiction de tatouer doit pouvoir être accordée aux responsables de bovins de race pure, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté ministériel du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998016356 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l fermer portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016229 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins fermer relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.En dérogation à l'article 29 de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016229 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins fermer relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins, et jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard, à la demande expresse du responsable, le tatouage est encore autorisé à titre complémentaire pour les animaux soumis à l'enregistrement dans les livres des naissances, dans le cadre d'un programme officiel en application de l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 22 décembre 1999.

J. GABRIELS

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