Arrêté Ministériel du 22 décembre 2000
publié le 13 février 2001
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027071
pub.
13/02/2001
prom.
22/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 28/06/2000 numac 2000027161 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 18;

Vu le décret du 8 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/11/2000 pub. 24/02/2001 numac 2000027596 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 18 décembre 2000 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52, afin de pallier l'insuffisance d'une part, de crédits d'engagement à l'allocation de base 73.21 du programme 02, et, d'autre part, de crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la même division organique, Arrête :

Article 1er.Des crédits dissociés à concurrence de 88,2 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 52 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.Des crédits dissociés à concurrence de 58,8 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au programme 02 de la même division organique.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2000.

M. DAERDEN

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