MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 juin 2004 portant exécution d'un programme d'élevage axé sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les ovins et d'un cadre pour la reconnaissance de la résistance aux EST de certains cheptels ovins

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2004 portant exécution d'un programme d'élevage axé sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les ovins et d'un cadre pour la reconnaissance de la résistance aux EST de certains cheptels ovins Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2005;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 26 septembre 2005;

Vu l'avis n° 39.450/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le Conseil d'Etat a fait savoir à la Région wallonne dans son avis n° 38.512/4 que les régions ne sont pas compétentes pour la mise en oeuvre d'un programme d'élevage axé sur la résistance aux EST chez les ovins en exécution de la décision 2003/100/CE de la Commission du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 2 juin 2004 portant exécution d'un programme d'élevage axé sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les ovins et d'un cadre pour la reconnaissance de la résistance aux EST de certains cheptels ovins, est abrogé.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Y. LETERME