22 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005, l'article 35ter, § 4, inséré par la loi du 27 décembre 2005, l'article 72bis, § 1er, 1°, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et l'article 72bis, § 2, alinéa 4, 2e phrase, inséré par la loi du 27 avril 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe Ire, telle qu'elle a été modifiée à ce jour;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'inscription du DOC TENOXICAM, le système de remboursement de référence devrait rentrer en vigueur le 1er janvier 2007 pour la spécialité TILCOTIL, ce qui implique que le bénéficiaire doit payer une intervention personnelle supplémentaire, à savoir la différence entre la nouvelle base de remboursement et le prix de vente au public;

Vu que la spécialité générique DOC TENOXICAM n'est pas disponible sur le marché le 1er jour du 3e mois suivant son inscription et qu'elle est donc à supprimer de plein droit et que donc l'application du système de remboursement de référence à partir du 1er janvier 2007 serait préjudiciable aux patients car il n'y a pas d'alternative générique;

Que, pour ces raisons, le présent arrêté doit être adopté et publié le plus vite possible, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier : Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

R. DEMOTTE Pour la consultation du tableau, voir image