Arrêté Ministériel du 22 décembre 2008
publié le 17 février 2009
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 02 de la division organique 16, le programme 06 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 32 du budge

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service public de wallonie
numac
2009200578
pub.
17/02/2009
prom.
22/12/2008
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22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 02 de la division organique 16, le programme 06 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008


Le Ministre-Président, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008027100 source service public de wallonie Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 2008 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.05 au programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Programme "Convergence" dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens - Mesure 2.6";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.06 au programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Programme "Compétitivité régionale et emploi" dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens - Mesure 2.6";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.01 au programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Programme "Convergence" dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens - Mesure 2.1";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.02 au programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Programme "Compétitivité régionale et emploi" dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens - Mesure 2.1";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.05 et 01.06 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 dans le cadre du Programme Convergence 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 01.05.02;

Convergence 2007-2013;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.6 : Mise en réseau des acteurs de l'innovation technologique;

Intitulé : Intermédiation technologique 2013;

Projet : MIRVAL/Académie Wallonie-Europe;

Opérateur : Université de Liège;

Crédits d'engagement : 131.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 65.500,00 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0001 F;

Projet : MIRVAL/W-B;

Opérateur : Académie Wallonie-Bruxelles;

Crédits d'engagement : 109.072,85 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 54.536,43 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0002 F;

Projet : MIRVAL/AL;

Opérateur : Académie universitaire Louvain;

Crédits d'engagement : 114.532,50 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 57.266,25 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0003 F;

Projet : MIRVAL/ADISIF CONVERGENCE;

Opérateur : ADISIF ASBL;

Crédits d'engagement : 15.654,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 7.827,00 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0004 F;

Projet : pi2 Wallonie : Centre Patlib wallon;

Opérateur : Université de Liège;

Crédits d'engagement : 87.500,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 87.500,00 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0005 F;

Projet : InnovaTech ASBL;

Opérateur : Centre de Promotion de la R&D et de valorisation des technologies;

Crédits d'engagement : 211.823,61 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 211.823,61 EUR;

Codification du projet : E CV 3 206000 0006 F;

Projet : FIRST DOCA EUROPE;

Opérateur : Direction générale des Technologies, de la Recherche;

Crédits d'engagement : 76.500,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 38.250,00 EUR;

Codification du projet : E CV 3 20600F D002 F;

Allocation de base 01.06.02;

Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.6 : Mise en réseau des acteurs de l'innovation technologique;

Intitulé : Intermédiation technologique 2013;

Projet : MIRVAL/Académie Wallonie-Europe;

Opérateur : Université de Liège;

Crédits d'engagement : 155.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 77.500,00 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0001 F;

Projet : MIRVAL/W-B2;

Opérateur : Académie Wallonie-Bruxelles;

Crédits d'engagement : 128.042,05 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 64.021,03 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0002 F;

Projet : MIRVAL/AL;

Opérateur : Académie universitaire Louvain;

Crédits d'engagement : 134.492,50 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 67.246,25 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0003 F;

Projet : MIRVAL/ADISIF COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI;

Opérateur : ADISIF ASBL;

Crédits d'engagement : 31.782,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 15.891,00 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0004 F;

Projet : pi2 Wallonie : Centre Patlib wallon;

Opérateur : Université de Liège;

Crédits d'engagement : 66.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 66.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0005 F;

Projet : InnovaTech ASBL;

Opérateur : Centre de Promotion de la R&D et de valorisation des technologies;

Crédits d'engagement : 294.288,10 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 294.288,10 EUR;

Codification du projet : E CP 3 206000 0006 F;

Considérant la surestimation des crédits demandés dans l'arrêté de transfert n° 2008/148 du 14 novembre 2008, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.2 : Valorisation du potentiel des centres de recherche;

Intitulé : Plateforme BIOMANUFACTURING;

Opérateur : SIRRIS;

Projet : 2.2.1.a;

Allocation de base : 01.01.02;

Crédits d'ordonnancement : 124.443,81;

Codification du projet : E CV 1 202001 2029 F;

Opérateur : SIRRIS;

Projet : 2.2.2.h;

Allocation de base : 01.01.02;

Crédits d'ordonnancement : 10.955,25;

Codification du projet : E CV 1 202002 2031 F;

Opérateur : UMH;

Projet : 2.2.2.a;

Allocation de base : 01.01.02;

Crédits d'ordonnancement : 42.593,94;

Codification du projet : E CV 1 202002 2024 F;

Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.2 : Valorisation du potentiel des centres de recherche;

Intitulé : HAINAUT BIOMED;

Opérateur : ULB;

Projet : Centre d'Imagerie-ULB;

Allocation de base : 01.01.02;

Crédits d'ordonnancement : 678.847,76;

Codification du projet : E CV 1 202001 1531 F;

Opérateur : UMH;

Projet : Centre d'Imagerie-UMH;

Allocation de base : 01.01.02;

Crédits d'ordonnancement : 252.823,55;

Codification du projet : E CV 1 202001 2112 F;

Opérateur : ULB;

Projet : OPCAM-ULB;

Allocation de base : 01.01.02;

Crédits d'ordonnancement : 66.317,22;

Codification du projet : E CV 1 202002 1534 F;

Opérateur : FPMs;

Projet : OPCAM-FPMs;

Allocation de base : 01.01.02;

Crédits d'ordonnancement : 87.557,13;

Codification du projet : E CV 1 202001 2111 F;

Opérateur : ULB;

Projet : PSEUDART;

Allocation de base : 01.01.02;

Crédits d'ordonnancement : 151.145,51;

Codification du projet : E CV 1 202001 1530 F;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.04 et 30.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 31 août 2006 et 26 avril 2007 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 12.04.02;

Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.4 : Coopération des pouvoirs publics;

Intitulé : Complex-Regio-Net;

Opérateur : ASBL Liège/Euregio Meuse-Rhin;

Crédits d'engagement : 21.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 21.000,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50400 ID04 F;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Fonds Microprojets;

Opérateur : SPW - Direction des Relations internationales;

Crédits d'ordonnancement : 1.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101TR RI05 F;

Allocation de base 30.03.02;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration dans la Grande région;

Intitulé : Xe Sommet des Exécutifs de la Grande Région;

Opérateur : Idelux;

Crédits d'engagement : 50.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 50.000,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40430 ID03 F;

Considérant la surestimation des crédits demandés dans l'arrêté de transfert n° 2008/53 du 28 avril 2008, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Allocation de base : 43.04.02;

URBACT;

Axe 1 : Echanges et Diffusion des connaissances;

Mesure 1.1 : Réseaux Thématiques;

Intitulé : Citiz@move;

Opérateur : C.P.A.S. de Charleroi;

Crédits d'ordonnancement : 22.000,00 EUR;

Codification du projet : E URC 1 10100 ID01 F;

Considérant la nécessité de transfert des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 dans le cadre de la mesure 2.1 du Programme "Convergence 2007-2013" pour la mise en oeuvre du dispositif de "Chèques Services technologiques", géré par l'Agence de Stimulation technologique : Considérant la nécessité de transfert des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.02 du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 dans le cadre de la mesure 2.1 du Programme "Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013" pour la mise en oeuvre du dispositif de "Chèques Services technologiques", géré par l'Agence de Stimulation technologique, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.928 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 06 des divisions organiques 30 et 32 aux programmes 02 et 03 des divisions organiques 12 et 16.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.108 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 02 de la division organique 12.

Art. 3.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 12 au programme 03 de la même division organique.

Art. 4.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 22 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 02 de la division organique 16.

Art. 5.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 6.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 12, du programme 02 de la division organique 16, du programme 06 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

150.367

60

- 1.903

-

148.464

60

DO 12 01.01.02

57.624

7.344

-

- 1.408

57.624

5.936

DO 12 01.05.02

-

-

+ 747

+ 523

747

523

DO 12 01.06.02

-

-

+ 810

+ 585

810

585

DO 12 01.01.03

-

-

+ 150

+ 150

150

150

DO 12 01.02.03

-

-

+ 150

150

150

150

DO 16 12.04.02

0

0

+ 21

+ 22

21

22

DO 16 30.03.02

0

515

+ 50

+ 50

50

565

DO 16 43.04.02

0

98

-

- 22

0

76

DO 30 01.01.06

25

50

- 25

- 50

0

0


Art. 7.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 22 décembre 2008.

R. DEMOTTE M.-D. SIMONET

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