22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 47;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2008;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 61.03 au programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Subvention au Commissariat général au Tourisme pour des dépenses d'investissements relatives aux dossiers cofinancés (programmation 2000-2006)";

Considérant la reprise d'encours au 1er juillet 2008 par le Commissariat général au Tourisme;

Considérant la nécessité de verser au Commissariat au Tourisme, les moyens liés aux projets européens qu'il a préfinancés, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 976 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.268 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.244 sont transférés au sein du programme 01 de la division organique 18.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 43.03.01

1.664

3.353

- 894

- 1.292

770

2.061

DO 18 52.07.01

813

2.476

-

- 760

813

1.716

DO 18 61.03.01

-

-

+ 2.244

+ 2.244

2.244

2.244

DO 18 63.03.01

300

11.438

- 12

- 192

288

11.246

DO 18 72.05.01

1.102

2.539

- 362

-

740

2.539

DO 30 01.01.09

2.836

1.107

- 976

-

1.860

1.107

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2008.

M. DAERDEN B. LUTGEN