Arrêté Ministériel du 22 décembre 2008
publié le 18 février 2009
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

source
service public de wallonie
numac
2009200598
pub.
18/02/2009
prom.
22/12/2008
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008


Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 43;

Vu le décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008027100 source service public de wallonie Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 2008 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 décembre 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.03, des crédits d'engagement à l'allocation de base 61.04 du programme 02, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.03 et 51.04 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 81.02 du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de alimenter ces allocations de base dans le cadre des actions prioritaires pour l'avenir wallon, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.639 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.213 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 12 31.01.02

1.863

1.863

-

-27

1.863

1.836

DO 12 51.03.02

1.627

926

+ 418

+ 492

2.045

1.418

DO 12 61.02.02

3.588

3.383

- 1.475

- 1.423

2.113

1.960

DO 12 61.03.02

6.000

4.354

- 1.000

- 512

5.000

3.842

DO 12 61.04.02

4.447

3.673

+ 348

- 1.169

4.795

2.504

DO 12 61.05.02

18.710

6.769

+ 803

+ 136

19.513

6.905

DO 12 51.03.03

9.873

4.324

+ 1.659

+ 1.232

11.532

5.556

DO 12 51.04.03

100

17

+ 411

+ 82

511

99

DO 12 81.02.03

6.129

2.420

- 1.164

+ 1.271

4.965

3.691

DO 12 81.03.03

995

180

-

- 82

995

98


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2008.

M.-D. SIMONET M. DAERDEN

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