Arrêté Ministériel du 22 décembre 2009
publié le 22 février 2010
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 des divisions organiques 13 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

source
service public de wallonie
numac
2010200703
pub.
22/02/2010
prom.
22/12/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 des divisions organiques 13 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008027149 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 32;

Vu le décret du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027224 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.210 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 des divisions organiques 13 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 34.02.02

3.504

2.500

+ 200

+ 2.210

3.704

4.710

DO 15 12.04.04

2.742

2.897

-

- 1.971

2.742

926

DO 15 31.01.04

12.500

20.700

-

- 139

12.500

20.561

DO 15 41.03.04

200

100

- 200

- 100

0

0


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2009.

A. ANTOINE B. LUTGEN

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