22 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 6;

Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2010;

Considérant la nécessité de procéder à une reventilation de certaines allocations de base du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement à l'allocation de base 12.02 intitulée "Prestations de services réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques - programme à plus d'un an; matières : Voies hydrauliques - Electromécanique";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.05 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Prestations de services réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques - programme à moins d'un an; matières : voies hydrauliques - électromécanique", Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 530 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 12 de la division organique 14 au programme 01 de la division organique 14.

Des crédits non-dissociés à concurrence de 205 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 01 de la même division.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 14 12.05.01

-

+ 205

205

DO 14 73.22.11

575

- 205

370

(en milliers d'EUR)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 12.02.01

310

384

+ 530

-

840

384

DO 14 12.03.11

970

960

- 500

-

470

960

DO 14 12.02.12

21

21

- 10

-

11

21

DO 14 12.03.12

61

61

- 20

-

41

61

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2010.

A. ANTOINE B. LUTGEN