Arrêté Ministériel du 22 décembre 2020
publié le 20 janvier 2021
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Arrêté ministériel portant création de la Commission de réforme du droit pénal

source
service public federal justice
numac
2020044545
pub.
20/01/2021
prom.
22/12/2020
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Numac : 2020044545

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


22 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de réforme du droit pénal


Le Ministre de la Justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, Vu la note de politique générale du 4 novembre 2020, Vu la désignation des experts le 4 novembre 2020, Arrête :

Article 1er.Il est créé une Commission de réforme du droit pénal.

Cette commission est chargée de : 1° réformer le droit pénal sexuel de manière à intégrer les nouvelles dispositions dans le Code pénal actuel ;2° poursuivre la réforme du Code pénal ;3° rendre un avis sur certains sujets tels que : - le féminicide ; - l'écocide ; - la mise à disposition du tribunal d'application des peines ; - le traitement imposé ; - la gestion des détenus qui atteignent la fin de leur peine mais qui constituent encore un danger grave pour la société ; - la responsabilité atténuée partielle ; 4° rendre un avis sur les propositions de loi qui ont été déposées au parlement et qui sont liées au nouveau Code pénal.

Art. 2.Sont nommés membres de la commission : - Monsieur Damien Vandermeersch, avocat général près la Cour de Cassation, professeur à l'Université Catholique de Louvain et à l'Université Saint-Louis Bruxelles ; - Madame Joëlle Rozie, professeur à l'Université d'Anvers ; - Monsieur Jeroen De Herdt, juge au tribunal de première instance d'Anvers et chercheur postdoctoral à l'Université d'Anvers.

Art. 3.Les articles 1er et 3 de l' arrêté ministériel du 30 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015206058 source service public federal justice Arrêté ministériel portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale fermer portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale, sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2020.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE


debut


Publié le : 2021-01-

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