Arrêté Ministériel du 22 février 2001
publié le 15 mars 2001
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Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et désignation de son président

source
ministere de l'interieur
numac
2001000228
pub.
15/03/2001
prom.
22/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et désignation de son président


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10 modifié par les lois des 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, deuxième paragraphe, 37, 38, 39 et 41 à 44;

Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation de Secteur I, donné le 7 février 2001, Arrête :

Article 1er.Dans le ressort du Comité de Secteur I, un comité de concertation de base est créé pour l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ci-après dénommée « Agence ».

Art. 2.Ce comité de concertation de base est présidé par le Directeur général de cet Agence.

Les chefs de département de l'Agence font partie de la délégation de l'autorité. Le chef de département avec la plus grande ancienneté de service est président suppléant.

Le président désigne les autres membres de la délégation de l'autorité ainsi qu'éventuellement d'autres techniciens, en fonction de l'ordre du jour de la réunion.

Art. 3.Le secrétariat est organisé et assuré par un membre du Secretariat général de l'Agence.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2001.

A. DUQUESNE

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