Arrêté Ministériel du 22 février 2013
publié le 10 avril 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel relatif au retrait de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité verte en Région de Bruxelles-Capitale à la société Lampiris SA

source
institut bruxellois pour la gestion de l'environnement
numac
2014031116
pub.
10/04/2014
prom.
22/02/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel relatif au retrait de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité verte en Région de Bruxelles-Capitale à la société Lampiris SA


La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002031552 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité fermer fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 point 29;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031596 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société anonyme Lampiris fermer octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société anonyme Lampiris;

Vu le dossier demandant le retrait de la licence de fourniture d'électricité et l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité verte communiqué le 5 novembre 2012 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20121205-161 du 5 décembre 2012, Arrête :

Article 1er.La licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Lampiris SA est retirée.

Art. 2.Une licence de fourniture d'électricité verte en Région de Bruxelles-Capitale est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société Lampiris SA ayant son siège social sis rue Saint-Laurent 54, à 4000 Liège.

Bruxelles, le 22 février 2013.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^