publié le 04 mars 2016
Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011083
- pub.
- 04/03/2016
- prom.
- 22/02/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
22 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
Le Ministre des Classes moyennes, Vu la
loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/05/2003
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06/06/2003
numac
2003011312
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts
fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts, Arrête : Article unique. M. Edwin Wolfs, conseiller général, est nommé assesseur effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.
Bruxelles, le 22 février 2016.
W. BORSUS