Arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2017011008
- pub.
- 02/03/2017
- prom.
- 22/02/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Numac : 2017011008
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
22 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires
Le Ministre des Affaires étrangères, Vu les articles 4, 35 et 58 du code consulaire;
Vu l'article 3 de l' arrêté royal du 11 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal concernant l'établissement de postes consulaires fermer concernant l'établissement de postes consulaires;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 17 février 2017, Arrête :
Article 1er.Le chef de l'agence consulaire à Conakry est compétent pour : - la délivrance de titres de voyage provisoires belges, - la délivrance de laisser-passer mortuaires, - la confirmation de certificats de vie pour des citoyens belges.
Art. 2.Le chef de l' agence consulaire précitée à l'article 1er a accès, pour consultation seule, aux données des Belges qui sont inscrits dans le registre consulaire de population de son ressort.
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 27 mars 2017.
Bruxelles, le 22 février 2017.
D. REYNDERS
debut
Publié le : 2017-03-