22 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission chargée notamment de l'estimation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus, notamment l'article 104, premier alinéa, 5°, b, inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 83-3, inséré par la même loi;

Vu l'arrêté royal du 24 août 1987, modifié par l'arrêté royal du 6 juin 1991, instituant une commission chargée notamment de l'estimation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres effectifs de la commission précitée : M. Vandenbosch, J.E. auditeur général des finances (N) à l'Administration des contributions directes;

M. Leroy, P. directeur (F) à l'Administration des contributions directes;

M. Van Parys, G. directeur (N) à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines;

M. Mottet, A. directeur (F) à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines;

M. Waterschoot, L. directeur (N) à l'Administration du budget et du contrôle des dépenses;

M. Nicolas, H. directeur (F) à l'Administration du budget et du contrôle des dépenses;

M. Bussers, H. chef de département (N), désigné par le Ministre de la politique scientifique;

M. Van Lennep, J. chef de département (F), désigné par le Ministre de la politique scientifique;

Mme Lobelle-Caluwé, H. désignée par l'Exécutif flamand;

Mme Henrion-Giele, S. conseillère pour la promotion des arts plastiques, désignée par l'Exécutif de la Communauté française;

M. Kreusch, N. historien de l'art, désigné par l'Exécutif de la Communauté germanophone.

Art. 2.Sont nommés membres suppléants : M. Quintens, S. premier attaché des finances (N) à l'Administration des contributions directes;

M. Trifin, M. premier attaché des finances (F) à l'Administration des contributions directes;

M. Gyselinck, M. inspecteur principal d'administration fiscale assimilé (N) à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines;

Mme Halazy, D. premier attaché des finances (F) à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines;

M. De Roeck, P. directeur (N) à l'Administration du budget et du contrôle des dépenses;

M. Frère, J.L. directeur (F) à l'Administration du budget et du contrôle des dépenses;

M. Leen, F. chef de section (N), désigné par le Ministre de la politique scientifique;

Mme Van Sprang, S. attaché (F), désigné par le Ministre de la politique scientifique;

M. Vandenbroeck, H. désigné par l'Exécutif flamand;

Mme Willaumez, M.F. attachée au Patrimoine culturel, désignée par l'Exécutif de la Communauté française;

Mme Hagemann-Ortmann, I. désignée par l'Exécutif de la Communauté germanophone.

Art. 3.Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une période de six ans.

Bruxelles, le 22 janvier 1999.

J.-J. VISEUR