Arrêté Ministériel du 22 janvier 2001
publié le 04 août 2009
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Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de La Praie, à Ham-sur-Heure-Nalinnes

source
service public de wallonie
numac
2009203409
pub.
04/08/2009
prom.
22/01/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


22 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de La Praie, à Ham-sur-Heure-Nalinnes


Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention de location, établie entre M. et Mme Bricoult et le Ministère de la Région wallonne, enregistrée le 15 février 1999;

Vu la convention de location, établie entre la Fabrique d'Eglise de la paroisse de Berzée et le Ministère de la Région wallonne, enregistrée le 15 octobre 1999;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 12 septembre 2000;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, donné le 16 novembre 2000, Arrête : Article unique. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de La Praie à Ham-sur-Heure/Nalinnes les 6 ha 25 a 89 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la Région wallonne, à M. et Mme Bricoult et à la Fabrique d'église de la paroisse de Berzée, cadastrés comme suit : Commune de Ham-sur-Heure/Nalinnes, division de Cour-sur-Heure, section A, au lieu-dit "La Praie"

Propriétaire

Parcelles n°

Superficie (ha)

M. et Mme Bricoult

133f pie

0,3239

M. et Mme Bricoult

144b

0,6030

M. et Mme Bricoult

145

0,0600

M. et Mme Bricoult

146

0,1210

M. et Mme Bricoult

147

0,3900

M. et Mme Bricoult

149a

0,1850

M. et Mme Bricoult

152c

0,3690

M. et Mme Bricoult

153b

0,2600

M. et Mme Bricoult

154a

1,5170

M. et Mme Bricoult

155

0,1150

M. et Mme Bricoult

213c

0,8200

M. et Mme Bricoult

213d

0,2000

M. et Mme Bricoult

209c

0,2810

M. et Mme Bricoult

209d

0,2810

M. et Mme Bricoult

20ge

0,2800

Fabrique d'église de la paroisse de Berzée

148

0,2160

Ministère de la Région wallonne

150c

0,2370

Total

6,2589


Namur, le 22 janvier 2001.

J. HAPPART

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