AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

22 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.4.29 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, notamment l'article 9, § 1er, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, les mots « les envoyer par lettre recommandée ou les déposer avant la fin de l'enquête publique auprès de » sont remplacés par les mots « les transmettre par écrit ou par voie numérique avant la fin de l'enquête publique à »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 janvier 2016.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux demandes d'attestation planologique introduites après le 8 janvier 2016.

Bruxelles, le 22 janvier 2016 La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE