Arrêté Ministériel du 22 juillet 2002
publié le 01 août 2002
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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur

source
ministere de l'interieur
numac
2002000588
pub.
01/08/2002
prom.
22/07/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l' arrêté royal du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2002 pub. 18/01/2002 numac 2001002132 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur fermer portant création du Service public fédéral Intérieur


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l' arrêté royal du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2002 pub. 18/01/2002 numac 2001002132 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur fermer portant création du Service public fédéral Intérieur, notamment l'article 2, § 2, alinéa 2, 1°;

Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 2002, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Ministère de l'Intérieur reprend le service chargé des dossiers relatifs aux calamités, dommages de guerre et dommages au Congo, du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, visé à l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l' arrêté royal du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2002 pub. 18/01/2002 numac 2001002132 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur fermer portant création du Service public fédéral Intérieur. § 2. Le Ministère de l'Intérieur, reprend le personnel du service visé au § 1er.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002.

Bruxelles, le 22 juillet 2002.

A. DUQUESNE

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