Arrêté Ministériel du 22 juillet 2009
publié le 13 août 2009
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route

source
service public federal mobilite et transports
numac
2009014204
pub.
13/08/2009
prom.
22/07/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 3 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/03/2003 pub. 01/04/2003 numac 2003014067 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route fermer portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route


Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route;

Vu l' arrêté royal du 7 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002014131 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au transport de choses par route fermer relatif au transport de choses par route;

Vu l' arrêté ministériel du 8 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002014132 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route fermer pris en exécution de l' arrêté royal du 7 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002014131 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au transport de choses par route fermer relatif au transport de choses par route;

Vu l' arrêté ministériel du 3 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/03/2003 pub. 01/04/2003 numac 2003014067 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route fermer portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route;

Considérant qu'il est nécessaire de déléguer certaines tâches à des agents de niveau C afin de rendre possible un meilleur service aux transporteurs routiers, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté ministériel du 3 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/03/2003 pub. 01/04/2003 numac 2003014067 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route fermer portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route, les modifications suivantes sont apportées : - dans le § 2, alinéa 1er, « 13 » est remplacé par « A3 »; - dans le § 2, le 2° est supprimé; - dans le § 3, alinéa 1er, « 10 » est remplacé par « A1 » ou « A2 »; - dans le § 3, le 2° est supprimé; - dans le § 3, le 4° est modifié comme suit : « 4° fixer les délais inférieurs à 6 mois, en vue du remplacement du titulaire du certificat de capacité professionnelle, en cas de démission ou de licenciement »; - dans le § 3, le 5° est supprimé; - dans le § 3, 6°, les mots « de droits de timbre et » sont supprimés; - dans le § 3, le 8° est supprimé.

Art. 2.A l'article 2, § 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - en 14° les mots « d'une licence de transport ou » sont insérés après le mot « retrait »; - les points 16° à 18° sont ajoutés, rédigés comme suit : « 16° accorder un délai de 6 mois en vue du remplacement du titulaire du certificat de capacité professionnelle, en cas de démission ou de licenciement; 17° accorder toute licence de transport. La délivrance matérielle des licences de transport ainsi que la certification de la conformité des copies de ces documents peuvent toutefois être déléguées à des agents titulaires d'un grade de niveau D; 18° accorder toute attestation de conducteur. La délivrance matérielle des attestations de conducteur peut toutefois être déléguée à des agents titulaires d'un grade du niveau D ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Bruxelles, le 22 juillet 2009.

Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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