MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

22 JUIN 2000. - Arrêté ministériel fixant des compétences concernant l'autorisation de port de l'uniforme militaire

Le Ministre de la Défense, Vu l'article 167, § 1er, de la Constitution.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver, notamment l'article 3, § 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires, notamment l'article 3bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1999, Arrête : Article unique. L'autorisation visée à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires est donnée par le chef de l'état-major général ou l'officier qui, au sein de l'état-major général, est responsable de cette matière.

Bruxelles, le 22 juin 2000.

A. FLAHAUT