Arrêté Ministériel du 22 juin 2000
publié le 02 août 2000

Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission « Plans d'entreprise »

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012504
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02/08/2000
prom.
22/06/2000
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22 JUIN 2000. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission « Plans d'entreprise » (1)


La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 en sauvegarde de la compétitivité du pays notamment les articles 34 et 37;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission « Plans d'entreprise »;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les président, vice-président et conseillers de la Commission « Plans d'entreprise »;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les membres de la Commission « Plans d'entreprise »;

Vu le fait que le système des plans d'entreprise de redistribution du travail finit le 31 décembre 1997, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 6 avril 1994 instituant une Commission « Plans d'entreprise » est abrogé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les président, vice-président et conseillers de la Commission « Plans d'entreprise » est abrogé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 mai 1994 nommant les membres de la Commission « Plans d'entreprise » est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication dans le Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juin 2000.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge Arrêté royal du 24 décembre 1993, Moniteur belge du 31 décembre 1993. Arrêté ministériel du 6 avril 1994, Moniteur belge du 30 avril 1994.

Arrêté ministériel du 18 mai 1994, Moniteur belge du 25 mai 1994.

Arrêté ministériel du 18 mai 1994, Moniteur belge du 25 mai 1994.

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