Arrêté Ministériel du 22 juin 2010
publié le 05 octobre 2010
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Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

source
service public federal securite sociale
numac
2010203670
pub.
05/10/2010
prom.
22/06/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants


La Ministre des Indépendants, Le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 avril 2010;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 20 août 2009, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, Arrêtent :

Article 1er.MM. Baudouin THEUNISSEN, et Patrick VAN BOURGOGNIE, membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés en tant que réviseur auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2009 à 2014.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de euro 17.500,00 (T.V.A. excl.).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base du montant forfaitaire de euro 70/heure (T.V.A. excl.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juin 2010.

La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

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