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Arrêté Ministériel du 22 juin 2018
publié le 13 juillet 2018

Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "RCC SAHEL basé au sein de la mission "EUCAP SAHEL MALI" et à visée régionale, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

source
service public federal interieur
numac
2018031443
pub.
13/07/2018
prom.
22/06/2018
ELI
eli/arrete/2018/06/22/2018031443/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

22 JUIN 2018. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "RCC SAHEL basé au sein de la mission "EUCAP SAHEL MALI" et à visée régionale, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 2 juin 2017 relatif au planning indicatif de la gestion civile des crises pour l'année 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 26 février 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 mai 2018, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission RCC SAHEL au MALI.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 septembre 2017.

Bruxelles, le 22 juin 2018.

J. JAMBON

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