Arrêté Ministériel du 22 mai 2003
publié le 12 juin 2003
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Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du benzathine benzylpénicilline

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2003022650
pub.
12/06/2003
prom.
22/05/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du benzathine benzylpénicilline


Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu la décision de la Commission du 22 avril 2003 concernant la suspension des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant la substance : « benzathine benzylpénicilline » destinés à être administrés par voie intramusculaire et/ou sous-cutanée aux animaux producteurs d'aliments;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les circonstances que : - il existe des raisons de considérer que les effets du benzathine benzylpénicilline pourraient être nocifs, puisque les temps d'attente actuellement autorisés ne permettent pas de garantir que les produits alimentaires obtenus à partir des animaux traités sont exempts de résidus susceptibles de constituer un risque pour la santé du consommateur; - la Commission a jugé dans sa décision de 22 avril 2003, que les autorisations de mise sur le marché pour tous les médicaments injectables à usage vétérinaire à base de benzathine benzylpénicilline et destinés à une administration à des espèces productrices d'aliments doivent être suspendues; - les Etats membres doivent se conformer à la présente décision, dans les trente jours qui suivent sa notification;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre, sans délai, des mesures réglementaires pour suspendre la délivrance des médicaments injectables à usage vétérinaire à base de benzathine benzylpénicilline et destinés à une administration à des espèces productrices d'aliments, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments injectables à usage vétérinaire à base de benzathine benzylpénicilline et destinés à une administration à des espèces productrices d'aliments est suspendue pour une période de deux ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mai 2003.

Bruxelles, le 22 mai 2003.

J. TAVERNIER

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