publié le 08 mars 2010
Arrêté ministériel décidant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit "Cokerie d'Anderlues" à Anderlues. - Arrêts d'annulation par le Conseil d'Etat
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- service public de wallonie
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- 2010201024
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- 22/05/2008
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
22 MAI 2008. - Arrêté ministériel décidant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit "Cokerie d'Anderlues" à Anderlues. - Arrêts d'annulation par le Conseil d'Etat
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 199.679, XVe Chambre, du 19 janvier 2010, annule l'arrêté ministériel du 22 mai 2008 susmentionné en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées 1re division, section B, nos 180k2, 180l2, 179b et 178b.
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 199.680, XVe Chambre, du 19 janvier 2010, annule l'arrêté ministériel du 22 mai 2008 susmentionné en tant qu'il concerne la parcelle cadastrée 1re division, section B, n° 135p.
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 199.681, XVe Chambre, du 19 janvier 2010, annule l'arrêté ministériel du 22 mai 2008 susmentionné en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées 1re division, section B, nos 190k, 191g, 184d, 191f, 187c, 185c, 182c, 176e, 177a, 164d, 164w4, 164e, 165a, 152b, 150c, 153z, 153a2, 381c, 193l, 294c3, 294y2, 294e3, 292f, 300f, 300e, 308c, 305c, 378t, 305f, 378y, 378v, 379f, 379g, 380m, 380l, 421d, 421h, 422b, 425c, 427 et 430a.