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Arrêté Ministériel du 22 mars 2021
publié le 22 avril 2021

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction des refoulements de Stockem, à Arlon

source
service public de wallonie
numac
2021020812
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22/04/2021
prom.
22/03/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau


22 MARS 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction des refoulements de Stockem, à Arlon


Par arrêté du 22 mars 2021, la Société publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la construction des refoulements de Stockem, de biens immeubles situés sur le territoire de la commune d'Arlon et repris dans le tableau des emprises annexé à cet avis; - A l'occupation temporaire de biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité, sous le numéro d'emprise 3; - A la création de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité, sous le numéro d'emprise 3.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune d'Arlon, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, sise à avenue de Stassart, 14-16 à 5000 Namur.

Pour la consultation du tableau, voir image

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