22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 22;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2005;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.11 et 51.03 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de prendre en charge les dossiers « Primes à l'investissement », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 11 au même programme de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 32.640 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 06 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2005.

M. DAERDEN J.-C. MARCOURT