22 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition dans une classe de la fonction de directeur du secrétariat de la police intégrée (SSGPI)

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2008 relatif au fonctionnement du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux, l'article 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, l'article 2;

Vu l'avis du comité supérieur de concertation pour les services de police nr. 133 du 17 décembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 25 février 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 août 2016;

Vu l'avis 60.203/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la commission de pondération, Arrête :

Article 1er.La fonction de Directeur du secrétariat de la police intégrée (SSGPI) est pondérée et répartie dans la classe 4 visée à l'article II.III.14 PJPol. Ce résultat est obtenu comme suit :

OMKADERING

Resultaat

ENCADREMENT

Résultat

Dalende hiërarchie

8

Hiérarchie descendante

8

Stijgende hiërarchie

8

Hiérarchie ascendante

8

Budgettaire verantwoordelijkheid

1

Responsabilité budgétaire

1

Autonomie van de functie

2

Autonomie de la function

2

Totaal

19

Total

19

BIJDRAGE

Resultaat

CONTRIBUTION

Résultat

Opleidingsniveau

2

Niveau de formation

2

Vereiste ervaring

6

Expérience requise

6

Complexiteit

12

Complexité

12

Invloed van de functie

8

Impact de la fonction

8

Totaal

28

Total

28

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 22 novembre 2016.

J. JAMBON