Arrêté Ministériel du 22 novembre 2017
publié le 01 décembre 2017
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Arrêté ministériel rendant applicable au personnel mis à disposition du projet d'appui à la sécurité intérieure au Burkina Faso , l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du person

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service public federal interieur
numac
2017014216
pub.
01/12/2017
prom.
22/11/2017
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Numac : 2017014216

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


22 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel mis à disposition du projet d'appui à la sécurité intérieure au Burkina Faso (BKF 160271T), l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002000398 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ain fermer fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organismes international (aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002000398 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ain fermer fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'Accord-cadre de coopération relatif au secteur de la sécurité entre la Police fédérale et la Coopération Technique Belge (CTB) signé à Bruxelles en date du 19 septembre 2016;

Vu l'Accord spécifique de coopération relatif à un apport en expertise dans le cadre du " Projet d'appui à la sécurité intérieure au Burkina Faso " signé le 19 septembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 22 novembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2017, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002000398 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ain fermer fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables au personnel mis à disposition du " projet d'appui à la sécurité intérieure au Burkina Faso " (BKF 160271T).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2016.

Bruxelles, le 22 novembre 2017.

J. JAMBON


debut


Publié le : 2017-12-

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