Arrêté Ministériel du 22 novembre 2017
publié le 08 décembre 2017
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Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Nidrum nouveau puits » sis sur le territoire de la commune de Bütgenbach

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service public de wallonie
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2017040920
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08/12/2017
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22/11/2017
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Publié le : 2017-12-08 Numac : 2017040920

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


22 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Nidrum nouveau puits » sis sur le territoire de la commune de Bütgenbach


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162 et R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 13/10/2016 numac 2016205089 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 05/10/2016 numac 2016204926 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 06/10/2016 numac 2016027279 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce fermer;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Bütgenbach, et la S.P.G.E. signé le 30 août 2001;

Vu la lettre recommandée à la poste du 6 février 2017 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bütgenbach;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant et approuvé par la S.P.G.E. en date du 7 septembre 2016;

Vu la dépêche ministérielle du 6 février 2017 adressant au collège communal de Bütgenbach le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Nidrum nouveau puits » sis sur le territoire de la commune de Bütgenbach pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 février 2017 au 22 mars 2017 sur le territoire de la commune de Bütgenbach, duquel il résulte que la demande a rencontré trois oppositions et/ou observations; que celles-ci ne sont pas de nature à modifier le tracé tel que mis à l'enquête publique;

Vu l'avis motivé du collège communal de Bütgenbach rendu en date du 18 avril 2017;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Bütgenbach

Nidrum nouveau puits

50/3/9/013

div. 5

sect. E

n° 79C


Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les extraits de plans cadastraux dénommés « Bütgenbach division 5, Section E », « Bütgenbach division 4, Section A 2ième feuille » et « Bütgenbach division 4, Section D, 1ière feuille », consultables à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 168 m3/j et 31 500 m3/an adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau l'Administration communale de Bütgenbach également celle concernée par l'enquête publique; - à la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Eupen; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

Namur, le 22 novembre 2017.

C. DI ANTONIO

ANNEXE I Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné NB : Les plans de détail sont consultables à l'administration.

Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE II Actions et délais maximum visés à l'article 3

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Eaux usées


Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales)

R165, § 1er, 2°

5 ans

Autres


Panneaux

R167, § 3

2 ans


debut


Publié le : 2017-12-

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