22 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage chemin Fond de la Ville - Aywaille

Le Ministre de l'Environnement,de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon, l'article 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 16° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E., le 22 juin 2017 ;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune d'Aywaille, signé le 16 septembre 2010 ;

Vu le plan d'investissement communal d'Aywaille, signé le 4 mai 2016;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale AIDE qui s'est tenu le 11 avril 2016 ;

Vu la décision prise le mai 2017 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires aux travaux d'égouttage chemin Fond de la Ville - Aywaille ;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune d'Aywaille - Travaux d'égouttage chemin Fond de la Ville, dressé par le bureau d'études JLM Lacasse Monfort ;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH ;

Considérant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant que la pollution actuelle du chantier existant est due notamment aux déversements d'eaux usées par différents rejets de particuliers et des réseaux d'égouts communaux ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte également des considérations plus générales suivantes pour justifier le caractère d'utilité des travaux ;

Considérant qu'il est indispensable de compléter la protection du bassin hydrographique de l'Amblève et des cours d'eau parcourant le territoire de la commune d'Aywaille ;

Considérant les inconvénients résultant de la pollution des cours d'eaux en ce qui concerne notamment leur qualité ainsi que l'état de salubrité des zones traversées par ceux-ci ;

Considérant l'importance et l'urgence de régler les problèmes de gestion de l'eau de la commune de Aywaille ainsi que de salubrité des quartiers non égouttés ;

Considérant qu'il y a lieu de noter enfin que l'implantation des ouvrages, telle que représentée sur les plans, est conditionnée par le relief naturel du sol, par la configuration de la zone d'habitat, par la présence de canalisations d'égouttage existantes à raccorder à ces ouvrages de la manière la plus directe possible et par l'aspect technico-économique de l'ensemble du projet ;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation ;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Aywaille et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Aywaille - Travaux d'égouttage chemin Fond de la Ville, dressé par le bureau d'études Lacasse Monfort peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département del'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 22 novembre 2017.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image