Arrêté Ministériel du 22 octobre 2001
publié le 15 janvier 2002
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Arrêté ministériel relatif aux frais de déplacement des membres des Chambres de la Commission de Régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le

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ministere de l'interieur
numac
2001001205
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15/01/2002
prom.
22/10/2001
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22 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif aux frais de déplacement des membres des Chambres de la Commission de Régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 2001;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 19 février, 1er mars, 18 mai et 26 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'absence de remboursement des frais de déplacement est de nature à gêner la participation des membres aux séances de la Commission de Régularisation et par là-même d'empêcher celle-ci de remplir sa mission dans les délais impartis; qu'il s'impose, dès lors, d'urgence de régler cette problématique;

Considérant qu'il importe d'accorder ces remboursement depuis le 1er juillet 2000, date à laquelle les Chambres ont commencé leurs audiences, Arrête :

Article 1er.Les membres des Chambres de la Commission de Régularisation sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements, les jours d'audience, entre leur domicile et la Commission de Régularisation.

Art. 2.Un contingent kilométrique global de 650 000 km est accordé à l'ensemble des membres des Chambres de la Commission de Régularisation pour la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2001.

Art. 3.Les membres des Chambres de la Commission de Régularisation bénéficient, pour leurs déplacements visés à l'article 1er, d'une indemnité kilométrique calculée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Bruxelles, le 22 octobre 2001.

A. DUQUESNE

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