Arrêté Ministériel du 22 octobre 2008
publié le 25 novembre 2008
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Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Securex Integrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires

source
service public federal securite sociale
numac
2008022615
pub.
25/11/2008
prom.
22/10/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Securex Integrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires


La Ministre des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation d'un membre de son personnel désigné pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'assurances sociales « Securex Integrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, le 2 octobre 2008;

Vu la décision du 27 mai 2008 du conseil d'administration désignant un membre de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Est agréé en vue de rendre les rôles exécutoires le membre suivant du personnel de la caisse d'assurances sociales : - M. Luc Deflem.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 2008.

Mme S. LARUELLE

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