Arrêté Ministériel du 22 octobre 2010
publié le 24 novembre 2010
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

source
service public de wallonie
numac
2010205903
pub.
24/11/2010
prom.
22/10/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027223 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027224 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 6;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 avril 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.02 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de permettre la liquidation d'une facture du GIEI, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 120 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 12.02.01

0

0

-

+ 120

0

120

DO 17 43.10.02

1.945

1.654

-

- 120

1.945

1.534


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 octobre 2010.

A. ANTOINE P. FURLAN

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